TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

corporate joint venture [2 records]

Record 1 2003-05-27

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... a business enterprise, carried on by means of a corporation, in which a small number of separate and independent participants share control. The venture may be intended to be temporary, possibly for a fixed duration, or of indefinite duration.

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Coentreprise constituée sous forme de société par actions.

OBS

filiale : [...] société dont un pourcentage du capital social (en gén. plus de la moitié) appartient à une société (dite société mère).

OBS

entreprise commune : Mode économique de collaboration - ou de groupement - entre des entreprises indépendantes (à vocation parallèle), soit pour une opération définie (construction d'une usine), soit pour une coopération plus durable (recherche pétrolière), qui peut se traduire par la création d'une filiale commune en forme sociétaire (société en nom collectif ou à responsabilité limitée, groupement d'intérêt économique) ou, plus rarement, associative, ou demeurer purement contractuelle (sans création d'une entité juridique nouvelle, mais dans un cadre juridique qui la distingue de la société de fait).

OBS

Certains auteurs ont critiqué la traduction française de l'expression «corporate joint venture» par filiale commune, puisque, disent-ils, une filiale constitue, par essence, une société contrôlée par une autre société et, dans une filiale commune, aucun des partenaires ne contrôle la société. Selon eux, une filiale ne pourrait posséder plusieurs sociétés-mères. La critique de cette appellation démontre, selon nous, une méconnaissance de la nature juridique de la filiale commune.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Save record 1

Record 2 1998-05-05

English

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Finance
DEF

A joint venture entered into by the parties through the vehicle of a limited company.

French

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Finances
DEF

Coentreprise constituée sous forme de société par actions.

Spanish

Save record 2

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